Conditions générales de vente – L’Arche du Livradois

Conditions en vigueur au 12 novembre 2026.

Article 1 – Vendeur

Le site archedulivradois.fr (ci-après « le Site ») est édité par L’Arche du Livradois – Laurine GENEVEY, entrepreneur individuel (EI), exploitation agricole, dont le siège est situé Lospeux, 63580 Peslières, France. L’Arche du Livradois vend l’ensemble des produits et services proposés sur le Site.
E-mail : archedulivradois@gmail.com – Téléphone : 06 30 45 11 37 (depuis l’étranger : +33 6 30 45 11 37)
SIRET (siège) : 844 645 721 00029 – N° de TVA intracommunautaire : FR64 844 645 721

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des non-professionnels (ci-après « vous ») sur le Site ou par e-mail : végétaux, bijoux en graines, stages et formations, prestations à domicile. Les stages et les prestations à domicile se réservent en ligne, sur leur fiche, et se règlent à la commande.

Vous acceptez les CGV en validant votre commande, après en avoir pris connaissance. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de votre commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site, où vous pouvez les imprimer ou les enregistrer.

Les CGV sont établies en français. Leurs traductions sont proposées pour votre confort ; en cas de différence d’interprétation, la version française prévaut.

Article 3 – Produits et services

Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou service sont présentées sur sa fiche ou sa page de présentation : variété, taille ou stade de développement, conditionnement (racines nues, motte, hors pot) et période d’expédition pour les végétaux ; matières pour les bijoux ; programme, durée et lieu pour les stages.

Végétaux

Nos agrumes sont vendus en jeunes plants d’environ 40 cm, livrés hors pot et greffés bas sur Poncirus. Nos arbres fruitiers sont livrés à racines nues ou en motte. Les photographies illustrent la variété (port, feuillage, floraison ou fruits à l’âge adulte) ; le végétal livré correspond au stade de développement décrit sur sa fiche.

Bijoux en graines

Chaque bijou est une pièce unique, façonnée à la main à partir de graines (noyau d’avocat, marron d’Inde et autres graines). Matières naturelles, les graines donnent à chaque bijou ses nuances de couleur et de forme ; le bijou que vous recevez est celui présenté sur sa fiche.

Stages et formations

Nous proposons des stages de permaculture, de greffe et de construction en terre crue, en matinée ou en journée, pour 8 participants au maximum par jour, ainsi qu’une initiation lapidaire (taille de gemmes en facettes et en cabochon), en cours particulier d’une demi-journée ou d’une journée, pour une ou deux personnes. Notre page « Formations » et la fiche de chaque stage en présentent le programme, la durée, le lieu, le prix et les dates. Les stages ont lieu pendant des semaines de stage fixées chaque année ; les stages de permaculture et de construction en terre crue partagent les mêmes jours : chaque jour a un seul thème, fixé par sa première réservation.

Prestations à domicile

Nous intervenons dans le Puy-de-Dôme et la Haute-Loire pour le greffage et le conseil, au tarif de 50 € TTC de l’heure sur place. Le temps de déplacement, compté en aller-retour depuis Peslières, est facturé au même tarif horaire selon votre zone : 1 heure en zone 1 (jusqu’à 30 minutes de route), 2 heures en zone 2 (de 30 à 60 minutes) et 3 heures en zone 3 (de 60 à 90 minutes). Il est ajouté automatiquement à votre commande, sous le nom « Temps de déplacement ».

Vous choisissez sur la fiche de la prestation la date, la période (le matin de 9 h à 12 h, l’après-midi de 13 h à 16 h ou la journée de 9 h à 16 h), le nombre d’heures sur place et votre zone. Les heures sur place et le temps de déplacement doivent tenir dans la période choisie : 3 heures pour une demi-journée, 7 heures pour une journée. Si la zone choisie ne correspond pas à votre adresse, nous vous contactons avant l’intervention pour l’ajuster.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA française incluse au taux applicable (10 % pour les végétaux). Les frais de livraison s’ajoutent au prix des produits ; leur montant s’affiche avant la validation de la commande. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.

Pour une livraison hors de l’Union européenne, les droits et taxes d’importation dus, le cas échéant, dans le pays de destination sont à la charge du destinataire, sauf lorsqu’ils sont perçus lors de la commande.

Les produits restent la propriété de L’Arche du Livradois jusqu’au paiement complet du prix.

Article 5 – Commande

Pour commander, ajoutez vos articles au panier, renseignez vos coordonnées, choisissez le mode de livraison et le moyen de paiement, puis prenez connaissance des présentes CGV. Avant de valider, vous vérifiez le détail de votre commande et son prix total, et vous pouvez corriger d’éventuelles erreurs de saisie. La commande est conclue lorsque vous cliquez sur le bouton de validation, qui indique qu’elle implique une obligation de paiement.

Un e-mail de confirmation récapitulant votre commande vous est adressé aussitôt.

Pour un stage ou une prestation à domicile, vous choisissez d’abord votre date dans le calendrier de sa fiche, qui n’affiche que les dates disponibles, puis vous ajoutez la réservation à votre panier. La date vous est réservée dès la validation de la commande, dans les conditions des articles 7 et 10.

Nous pouvons refuser la commande d’un client avec lequel existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 6 – Disponibilité

Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un article commandé se révèle indisponible, ou ne répond pas à nos critères de qualité au moment de l’expédition, nous vous en informons par e-mail sans délai. Vous choisissez alors entre le remboursement de cet article, effectué au plus tard 14 jours après notre e-mail, et un article de remplacement de qualité et de prix équivalents. Aucun remplacement n’est effectué sans votre accord.

Article 7 – Paiement

Le paiement s’effectue en euros, au choix :

par Google Pay, via PrestaShop Checkout, solution de paiement opérée avec PayPal : le paiement est enregistré dès la validation de la commande ;
par virement bancaire : nos coordonnées bancaires vous sont communiquées à la fin de la commande et dans l’e-mail de confirmation. La commande est réservée pendant 15 jours et expédiée dès réception du virement ;
par chèque, à l’ordre indiqué à la fin de la commande et dans l’e-mail de confirmation, adressé à L’Arche du Livradois, Lospeux, 63580 Peslières, avec le numéro de commande au dos. La commande est réservée pendant 15 jours et expédiée après l’encaissement du chèque.

Lorsque vous réglez un stage ou une prestation à domicile par virement ou par chèque, la date choisie vous est réservée pendant ces 15 jours, dans l’attente de votre paiement ; votre réservation est confirmée par e-mail dès sa réception. Sans paiement dans ce délai, la commande est annulée et la date est libérée.

Vos données de carte sont traitées exclusivement par Google Pay et PayPal, sur une connexion chiffrée (HTTPS) : L’Arche du Livradois ne voit jamais votre numéro de carte et ne conserve aucune donnée bancaire.

Article 8 – Livraison et retrait

Trois modes de livraison vous sont proposés, détaillés sur notre page « Livraison » :

retrait sur rendez-vous à Peslières, gratuit : l’adresse exacte vous est communiquée lors de la prise de rendez-vous ;
Colissimo France, en France métropolitaine : 2 à 3 jours ouvrés d’acheminement ;
Colissimo Europe (zone A) : 4 à 8 jours ouvrés d’acheminement.

Les végétaux ne sont pas expédiés au Royaume-Uni. Les arbres fruitiers à racines nues ou en motte sont expédiés d’octobre à mars : vous pouvez les commander toute l’année, et un arbre commandé en dehors de cette période est expédié dès le mois d’octobre suivant. Pour les autres végétaux, la période d’expédition figure sur chaque fiche produit.

Si votre commande réunit des végétaux que nous pouvons expédier tout de suite et des végétaux expédiés à partir d’octobre, elle est expédiée en deux colis, et les frais de port de chaque colis sont calculés selon son poids. Avant le départ du premier colis, nous vous indiquons par e-mail les frais de port du second colis ; vous pouvez aussi choisir de recevoir l’ensemble de votre commande en un seul colis, en octobre.

Nous livrons à la date ou dans le délai indiqué lors de votre commande ; à défaut d’indication, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, vous pouvez, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (un e-mail, par exemple), nous enjoindre de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas dans ce délai. Vous pouvez résoudre immédiatement le contrat si nous refusons de livrer, s’il est manifeste que nous ne livrerons pas, ou si la date de livraison constituait pour vous une condition essentielle de la commande (article L216-6). Les sommes versées vous sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours (article L216-7).

Les produits voyagent sous notre responsabilité : le risque de perte ou d’endommagement vous est transféré lorsque vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession des produits (article L216-2). En cas de colis abîmé, suivez la procédure décrite sur notre page « Livraison ».

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 Délai de 14 jours

Pour toute commande passée sur le Site ou par e-mail, vous disposez, sous réserve des exceptions prévues à l’article 9.2, d’un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Pour les produits, ce délai court à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, en prenez possession, à la livraison ou lors du retrait à la ferme. Pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier produit. Pour une prestation de services, il court à compter de la conclusion du contrat.

9.2 Exceptions

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

les végétaux vivants (arbres, arbustes, jeunes plants et plants), en pot ou non, biens susceptibles de se détériorer rapidement, qui doivent être plantés ou rempotés dès leur réception (4°) ;
les bijoux confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (3°) ;
les stages et formations, activités de loisirs fournies à une date ou pendant une période déterminée (12°), dont les conditions d’annulation figurent à l’article 10 ;
les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé après votre accord préalable et exprès et votre reconnaissance de la perte de votre droit de rétractation (1°) : voir l’article 9.6 pour nos prestations à domicile.

Les bijoux en graines vendus sur le Site, pièces uniques non personnalisées, bénéficient du droit de rétractation de 14 jours, dans les conditions des articles 9.3 à 9.5 : les frais de retour sont à votre charge.

Les achats effectués directement à la ferme, lors d’une vente sur rendez-vous, et les prestations convenues en personne à la ferme ne sont pas des contrats à distance : le droit de rétractation ne s’y applique pas.

9.3 Comment vous rétracter

Avant l’expiration du délai, informez-nous de votre décision :

en ligne, avec la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » disponible sur le Site. Vous confirmez votre demande en cliquant sur « Confirmer la rétractation ». Nous vous adressons alors, dans les meilleurs délais, un accusé de réception par e-mail, qui reprend le contenu de votre demande ainsi que la date et l’heure de son envoi ;
ou par e-mail à archedulivradois@gmail.com, ou par courrier à L’Arche du Livradois, Lospeux, 63580 Peslières, au moyen du formulaire de rétractation ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.

9.4 Retour des produits

Renvoyez les produits à L’Arche du Livradois, Lospeux, 63580 Peslières, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision. Les frais directs de renvoi sont à votre charge. Emballez soigneusement les produits ; un envoi suivi vous permet de justifier de leur expédition.

Votre responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

9.5 Remboursement

Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision. Les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons restent à votre charge. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous.

9.6 Prestations à domicile

Nos prestations à domicile (greffage, conseil) sont réalisées à la date que vous réservez en ligne. En réservant une date comprise dans le délai de rétractation de 14 jours, vous nous demandez expressément de commencer la prestation avant la fin de ce délai, et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L221-28 1° du Code de la consommation). Si vous vous rétractez avant sa pleine exécution, vous nous versez un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de votre décision (article L221-25 du Code de la consommation). Les conditions d’annulation de l’article 10 s’appliquent sans préjudice de votre droit de rétractation.

9.7 Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de L’Arche du Livradois – Laurine GENEVEY, entrepreneur individuel (EI), Lospeux, 63580 Peslières, France – archedulivradois@gmail.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
…
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 10 – Stages, formations et prestations à domicile

Les stages, l’initiation lapidaire et les prestations à domicile se réservent en ligne, sur leur fiche, à partir du surlendemain et jusqu’à 18 mois à l’avance pour les stages de permaculture, de greffe et de construction en terre crue, 6 mois à l’avance pour l’initiation lapidaire et les prestations à domicile. Les stages et l’initiation lapidaire ont lieu à la ferme, à Peslières, et sont donnés en français ; le lieu exact vous est communiqué par e-mail ou par téléphone.

Votre réservation est confirmée par e-mail dès réception du paiement intégral : immédiatement après un paiement par Google Pay, à réception de votre virement ou de votre chèque. Nous vous adressons un e-mail de rappel la veille.

Pour annuler une réservation, écrivez-nous à archedulivradois@gmail.com. Si vous annulez :

jusqu’à 30 jours avant la date réservée : remboursement intégral ;
de 29 à 8 jours avant la date réservée : remboursement de 50 % du prix de la réservation ;
dans les 7 jours qui précèdent la date réservée : aucun remboursement ;
pour un stage ou une initiation lapidaire, vous pouvez à tout moment vous faire remplacer par la personne de votre choix, en nous communiquant son nom avant le début du stage.

Pour une prestation à domicile, le prix de la réservation comprend le temps de déplacement.

Si nous devons annuler ou reporter un stage ou une prestation (nombre de participants insuffisant, conditions météorologiques incompatibles avec son déroulement), nous vous proposons une autre date ou le remboursement intégral des sommes versées, à votre choix, au plus tard dans les 14 jours.

Article 11 – Garanties légales

Tous les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), présentées dans l’encadré ci-dessous.

Pour mettre en œuvre ces garanties, écrivez-nous à archedulivradois@gmail.com en indiquant votre numéro de commande, en décrivant le défaut constaté et en joignant des photos. Nous vous répondons sans délai et organisons avec vous la mise en conformité ou le remboursement, selon vos droits.

Végétaux : une plante est un être vivant, dont le développement dépend aussi des conditions de plantation, de climat et d’entretien. La présomption selon laquelle un défaut de conformité apparu dans les 24 mois suivant la délivrance existait déjà à ce moment s’applique, sauf lorsqu’elle est incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué (article L217-7 du Code de la consommation).

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 12 – Force majeure

L’exécution des obligations des parties est suspendue en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Nous vous en informons sans délai. Si l’empêchement est définitif, la commande est résolue et les sommes versées vous sont remboursées.

Article 13 – Données personnelles

Les données recueillies lors de votre commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation et vos droits sont détaillés sur notre page « Données personnelles et cookies ».

Article 14 – Archivage

Lorsque votre commande atteint ou dépasse 120 €, nous conservons le contrat pendant 10 ans et vous y donnons accès à tout moment sur simple demande (article L213-1 du Code de la consommation).

Article 15 – Réclamations, médiation et litiges

Pour toute réclamation, écrivez-nous à archedulivradois@gmail.com ou à L’Arche du Livradois, Lospeux, 63580 Peslières.

Si votre réclamation écrite n’a pas permis de résoudre le litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. Vous devez le saisir dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite.

Les CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence habituelle. À défaut de solution amiable, vous pouvez saisir, à votre choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).